Avant l'achat : vérifications préalables
Avant même de signer quoi que ce soit, certaines vérifications sont indispensables pour éviter d'acheter un véhicule avec un vice administratif qui vous bloquera ensuite.
Documents que le vendeur doit vous remettre
Lors de la transaction, le vendeur est tenu de vous fournir plusieurs documents obligatoires. Refusez d'acheter si l'un de ces documents est manquant.
| Document | Obligatoire | Notes |
|---|---|---|
| Certificat d'immatriculation (carte grise) | OUI | Barré, daté et signé par le vendeur. Mention "vendu le JJ/MM/AAAA" |
| Certificat de cession (cerfa 15776) | OUI | En 2 exemplaires. Le vendeur en déclare la cession en ligne |
| Contrôle technique valide | OUI si +4 ans | Moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans |
| Carnet d'entretien | Recommandé | Pas obligatoire légalement mais signe de sérieux |
| Clés + doubles | OUI | Les 2 jeux de clés doivent être fournis en principe |
| Factures d'entretien | Idéalement | Pas obligatoires mais permettent de vérifier l'entretien |
Le certificat de cession (cerfa 15776)
Le certificat de cession est le document qui officialise le transfert de propriété du véhicule. Sans lui, la transaction n'a aucune valeur légale.
Comment remplir le certificat de cession
- Téléchargez le formulaire cerfa 15776 sur service-public.fr
- Remplissez-le en deux exemplaires : un pour l'acheteur, un pour le vendeur
- Le vendeur doit déclarer la cession en ligne sur ants.gouv.fr dans les 15 jours
- Mentionnez l'heure exacte de la vente (en cas d'infraction routière dans la journée)
Quelle information doit figurer sur le certificat ?
- Numéro d'immatriculation
- Numéro de série (VIN)
- Date et heure de la cession
- Kilométrage au moment de la vente
- Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur
- Prix de vente (ne pas indiquer de faux prix)
Changer la carte grise : délai et procédure
Vous avez 1 mois pour faire le changement de titulaire sur la carte grise. Passé ce délai, vous êtes en infraction.
Rendez-vous sur ants.gouv.fr
Accédez au service "Immatriculer un véhicule" ou passez par un prestataire agréé SIV (garagiste, concessionnaire, auto-école...)
Préparez les documents nécessaires
Carte grise de l'ancien propriétaire barrée, certificat de cession, justificatif de domicile (-6 mois), pièce d'identité, CT valide si applicable
Payez le montant de la carte grise
Le coût dépend du nombre de chevaux fiscaux et de votre région. Comptez en général entre 50 et 300€ selon le véhicule.
Recevez le certificat provisoire
Un accusé de prise en charge (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de rouler en attendant la carte grise définitive (3 à 4 semaines par courrier).
| Puissance fiscale | Coût moyen (hors régions) |
|---|---|
| 4 CV et moins | ~50–80€ |
| 5–7 CV | ~80–150€ |
| 8–10 CV | ~150–250€ |
| 11+ CV | ~250–400€ et plus |
L'assurance : indispensable avant de prendre la route
Vous ne pouvez pas conduire un véhicule non assuré, même pour le ramener chez vous après l'achat. L'assurance est obligatoire dès que vous prenez le volant.
Que faire le jour de l'achat ?
- Avant la vente : Appelez votre assureur et souscrivez une garantie temporaire ou transférez votre contrat sur le nouveau véhicule
- Au moment de récupérer le véhicule : Vous devez avoir en main un document prouvant l'assurance (attestation ou relevé)
- En ligne : De nombreux assureurs permettent de souscrire en 10 minutes depuis le téléphone
Que couvrir au minimum ?
La loi impose au minimum l'assurance responsabilité civile (tiers). Pour une voiture d'occasion de valeur, envisagez également la garantie vol et incendie, voire tous risques si la valeur le justifie.
Vignette Crit'Air
Obligatoire dans les Zones à Faibles Émissions (ZFE) et lors des pics de pollution dans de nombreuses villes, la vignette Crit'Air est nominative et liée à l'immatriculation du véhicule.
| Classe Crit'Air | Véhicules concernés | Couleur |
|---|---|---|
| Crit'Air 0 | Véhicules électriques et hydrogène | Verte |
| Crit'Air 1 | Hybrides rechargeables, essence Euro 5 et 6 | Violette |
| Crit'Air 2 | Essence Euro 4, diesel Euro 6 | Jaune |
| Crit'Air 3 | Essence Euro 2 et 3, diesel Euro 4 et 5 | Orange |
| Crit'Air 4 & 5 | Diesel Euro 1, 2, 3 | Rouge/Bordeaux |
Commandez votre vignette sur certificat-air.gouv.fr. Comptez 3,70€. Délai de réception : 2 à 4 semaines.
Délais légaux et risques d'amendes
| Démarche | Délai légal | Risque si dépassé |
|---|---|---|
| Changement de titulaire (carte grise) | 1 mois | Amende de 4ème classe (135€) |
| Déclaration de cession par le vendeur | 15 jours | Le vendeur reste responsable des infractions |
| Souscription assurance | Immédiat | Amende + retrait permis + saisie du véhicule |
| Contrôle technique (si CT expiré) | Avant la vente (sauf à la casse) | Immobilisation du véhicule |
Le jour de l'achat : Récupérer la carte grise barrée + certificat de cession + code de cession, souscrire l'assurance avant de partir
Dans les 15 jours : Le vendeur déclare la cession en ligne
Dans le mois : Changer le titulaire sur ants.gouv.fr (carte grise), commander la vignette Crit'Air si nécessaire
🛡️ Vérifiez l'historique avant les démarches
Avant de vous lancer dans les démarches administratives, assurez-vous que le véhicule ne cache pas de mauvaises surprises. AutoAudit analyse l'historique Histovec certifié par l'État.
- Sinistres déclarés à l'assurance (accidents)
- Anomalies de kilométrage (compteur retouché)
- Gages, oppositions, vol (FNPR)
- Nombre de propriétaires précédents