Éditeur du site

Le site AutoAudit (autoaudit.fr) est édité par Maxence Buisson exerçant sous le nom commercial AutoAudit, dont le siège social est situé au 62 rue de la Ganzau, 67100 Strasbourg, France.

• SIREN : 106 406 606
• SIRET : 106 406 606 00017
• Code APE : 8299Z : Autres activités de soutien aux entreprises
• Immatriculation au RNE : 05/08/2026
• Directeur de la publication : Maxence Buisson
• Email de contact : [email protected]

AutoAudit n'est pas assujetti à la TVA (franchise en base de TVA : article 293 B du CGI).

Hébergement

Le site est hébergé par Railway Corp., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis : railway.app

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site AutoAudit (textes, images, logos, rapports générés, structure graphique) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Maxence Buisson (AutoAudit) ou à ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Les rapports générés à la demande du client sont la propriété exclusive du client qui en a fait la commande, pour un usage strictement personnel et non commercial.

Responsabilité

AutoAudit met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des analyses produites. Cependant, les rapports sont établis sur la base des informations disponibles dans l'annonce et des sources publiques accessibles. Ils ne constituent pas une expertise mécanique, juridique ou financière certifiée.

AutoAudit ne peut être tenu responsable d'une décision d'achat prise sur la seule base d'un rapport. La responsabilité d'AutoAudit est en tout état de cause limitée au montant de la prestation payée par le client.

Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 1 : Objet et nature de la prestation

AutoAudit propose des services d'analyse à distance d'annonces de véhicules automobiles d'occasion, destinés à aider le consommateur dans sa prise de décision d'achat.

Les prestations proposées sont :

• Audit Standard (24 € TTC) : Analyse approfondie de l'annonce, vérification de l'historique du véhicule, analyse du prix de marché, détection des points de vigilance, verdict et recommandations. Délai de livraison : moins de 2h ouvrées.
• Audit Expert (49 € TTC) : Inclut l'Audit Standard, plus : appel téléphonique au vendeur pour obtenir les documents manquants, analyse des informations et documents reçus. Délai de livraison : 24 à 48h.

Ces prestations constituent des services d'analyse d'information et de conseil. Elles ne constituent pas une expertise mécanique, légale ou financière certifiée au sens du code de commerce.

Article 2 : Prix et paiement

Les prix affichés sont en euros TTC, toutes taxes comprises. AutoAudit est soumis à la TVA française au taux en vigueur.

Le paiement est effectué en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via la plateforme Stripe. AutoAudit ne conserve aucune donnée bancaire du client.

La commande est confirmée par email dans les minutes suivant le paiement.

Article 3 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le rapport n'a pas encore été livré, le client peut annuler sa commande et sera crédité du montant intégral sur son compte AutoAudit.

Article 4 : Politique de remboursement

Compte tenu de la nature du service (rapport numérique livré immédiatement), aucun remboursement n'est accordé une fois le rapport transmis au client, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation et à la renonciation expresse recueillie lors de la commande.

Remboursement automatique

Si notre système n'a pas pu analyser l'annonce en raison d'un lien invalide, d'une annonce supprimée avant le lancement de l'analyse, ou d'une erreur technique de notre côté, un crédit équivalent au montant payé est automatiquement ajouté à votre compte. Ce crédit est valable 6 mois à compter de la date d'achat et peut être utilisé pour toute autre annonce.

Demande de remboursement

Vous pouvez demander un remboursement dans les 30 jours suivant votre commande dans les cas suivants :

• Vous n'avez pas reçu votre rapport par email (vérifiez vos spams)
• Le rapport est manifestement incomplet ou erroné du fait d'AutoAudit
• Une erreur technique empêche l'accès à votre rapport

Pour soumettre une demande : envoyez un email à [email protected] en indiquant votre référence de commande, la date d'achat et une description du problème. Notre équipe vous répond sous 48h ouvrées et vous informe de la décision.

Exception : si le rapport n'a pas été livré dans un délai de 24 heures ouvrées pour le Standard (48h pour l'Expert) sans information préalable, AutoAudit s'engage à rembourser intégralement le montant payé dans un délai de 14 jours.

Article 5 : Limites de la prestation

Les rapports AutoAudit sont établis sur la base des informations disponibles dans l'annonce publiée, des données accessibles publiquement (HistoVec, prix de marché, bases de données publiques) et des réponses éventuellement obtenues du vendeur.

AutoAudit ne peut pas garantir :

• L'exactitude des informations fournies par le vendeur
• L'état mécanique réel du véhicule (non vérifiable à distance)
• L'absence de vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil
• La disponibilité de l'annonce au moment de la livraison du rapport

La responsabilité d'AutoAudit est limitée, dans tous les cas, au montant TTC de la prestation payée par le client.

Article 6 : Délais de livraison

Audit Standard : Livraison en moins de 2h ouvrées (traitement automatique disponible 24h/24).

Audit Expert : Livraison sous 24 à 48h. Ce délai intègre l'appel au vendeur et l'analyse des documents reçus. En cas d'absence de réponse après relance, le rapport est livré avec une note explicative.

En cas de dépassement significatif du délai, AutoAudit informera le client par email dans les meilleurs délais.

Article 7 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation de la consommation. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'AutoAudit.

1. Responsable du traitement

AutoAudit, France.
Email de contact : [email protected]

2. Données collectées

AutoAudit collecte uniquement les données strictement nécessaires à la réalisation de la prestation :

Lors de la commande

• Adresse email (obligatoire : pour la livraison du rapport)
• Numéro de téléphone (optionnel : uniquement pour l'Audit Expert)
• Lien ou texte de l'annonce analysée
• Commentaires libres fournis par le client

Données de paiement

Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe (prestataire de paiement certifié PCI DSS). AutoAudit ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Données de navigation

• Adresse IP (effacée après 30 jours)
• Données de navigation (pages visitées, durée de session) via des outils d'analyse conformes au RGPD

3. Finalités et bases légales

• Réalisation de la prestation commandée : base légale : exécution du contrat
• Gestion des crédits et du compte client : base légale : exécution du contrat
• Facturation et obligations comptables : base légale : obligation légale
• Communication sur l'état d'avancement du rapport : base légale : exécution du contrat
• Amélioration du service (données agrégées et anonymisées) : base légale : intérêt légitime
• Envoi de communications commerciales (uniquement si consentement explicite) : base légale : consentement

4. Durée de conservation

• Données de commande et rapports : 3 ans à compter de la dernière commande
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Données de navigation : 13 mois maximum
• Crédits non utilisés : 12 mois après attribution, puis supprimés

5. Partage des données

AutoAudit ne vend ni ne loue vos données personnelles. Les données peuvent être partagées avec :

• Stripe : traitement du paiement (siège : États-Unis, certifié EU-US Data Privacy Framework)
• Prestataires d'hébergement : stockage des données en France ou dans l'UE
• Outils d'analyse conformes RGPD : données anonymisées uniquement

Dans le cadre de l'Audit Expert, les coordonnées du vendeur (non celles du client) peuvent être utilisées pour le contacter. Aucune donnée personnelle du client n'est transmise au vendeur.

Données transmises par le vendeur : Audit Expert

Dans le cadre de l'Audit Expert, AutoAudit contacte automatiquement le vendeur du véhicule au nom de l'acheteur pour obtenir les informations clés sur le véhicule (plaque d'immatriculation, numéro VIN, carnet d'entretien, factures de révision, etc.).

Les informations transmises par le vendeur sont communiquées à l'acheteur dans le cadre de sa démarche d'achat, conformément au RGPD (Art. 14 - UE 2016/679). Ces données sont conservées pendant la durée de l'audit et supprimées 1 an après la livraison du rapport final.

Le vendeur dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, effacement : à exercer via [email protected].

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime
• Droit à la limitation : restreindre temporairement un traitement

Pour exercer ces droits : [email protected]. Réponse sous 30 jours. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

7. Cookies

AutoAudit utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, panier). Aucun cookie publicitaire n'est déposé. L'utilisation d'outils d'analyse est conditionnée à votre consentement.

Qu'est-ce qu'un crédit AutoAudit ?

Un crédit AutoAudit est un avoir en euros crédité sur votre compte client, utilisable pour toute commande future sur autoaudit.fr. Il n'expire pas avant 12 mois et ne peut pas être converti en espèces.

Cette politique remplace les remboursements bancaires directs, conformément à notre article 4 des CGV et dans le respect du droit de la consommation français (le crédit représente une contrepartie équivalente et immédiate).

Dans quels cas recevez-vous un crédit ?

Crédit intégral (100 % du montant payé)

• L'annonce est retirée ou expirée avant la livraison de votre rapport
• L'annonce n'est pas analysable (contenu insuffisant malgré les éléments fournis)
• Le rapport n'est pas livré dans le délai contractuel + 100 % (soit 4h pour le Standard, 96h pour l'Expert)

Crédit partiel (50 % du montant payé)

• Le rapport livré manque d'éléments essentiels promis dans l'offre (ex : pas de score, pas de verdict)
• Le délai de livraison est dépassé de 50 % à 100 % sans information préalable

Crédit de compensation (10 à 25 €)

• Retard de livraison inférieur à 50 % du délai contractuel
• Rapport livré mais qualité inférieure aux standards habituels, reconnue par notre service

Comment demander un crédit ?

Envoyez un email à [email protected] avec :

• Votre numéro de commande
• La raison de votre demande
• Le cas échéant, une copie du rapport reçu

Délai de réponse : 48 heures ouvrées maximum. En cas de demande justifiée, le crédit est attribué dans les 24 heures suivant notre réponse.

Cas exclus

• Le client a fourni un lien ou un texte incomplet rendant l'analyse partielle (hors faute d'AutoAudit)
• Le client a pris une décision d'achat différente de celle recommandée dans le rapport
• Le rapport a été livré conformément aux engagements et le client change d'avis sur l'annonce
• La demande est formulée plus de 30 jours après la livraison du rapport

Remboursement bancaire exceptionnel

Dans les cas où la loi l'impose expressément (notamment en cas de non-exécution totale de la prestation avant toute renonciation au droit de rétractation), un remboursement bancaire peut être effectué dans un délai de 14 jours sur la carte bancaire ayant servi au paiement.

Pour toute question : [email protected]